<h1>Conditions Générales d&#039;Utilisation</h1>
<h1><a href="/conditions_generales_utilisation">Conditions Générales d&#039;Utilisation</a></h1>

Dernière Mise à jour : 01/10/2014

Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales d’utilisation et de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »), les termes dont une définition est fournie ci-dessous, auront les significations respectives suivantes:
« Annonces » : désigne l’ensemble des éléments texte et/ou photographies, vidéo décrivant et présentant les caractéristiques d’un bien proposé à la vente ou à la location publiées sur le Site et/ou Applications par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive et consultable par l’Utilisateur.
« Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale majeure ayant la qualité de propriétaire, ou de mandataire au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ou de professionnels du droit (avocats et notaires), et dûment habilitée à publier une Annonce destinée à la vente ou à la location d’un bien immobilier sur le Site.
« Applications » : désigne le site et les applications « SudOuest-Immobilier.com » utilisable ou téléchargeables gratuitement destinées aux téléphones Android et Iphone.
« Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par la Société, à savoir (i) la diffusion d’Annonces de vente et de location de biens immobiliers, (ii) la consultation d’un annuaire des professionnels de l’immobilier et du bâtiment, la consultation de contenu rédactionnel sur le marché de l’immobilier (iii) des services complémentaires accessible(s) aux Utilisateurs depuis le Site www.SudOuest-Immobilier.com et/ou les Applications.
« Service(s) » : désigne tous les Visiteurs ayant accès au service SudOuest-Immobilier.com et consultant le service SudOuest-Immobilier.com.
« Visiteur » : désigne l’internaute consultant les Annonces sur le Site et utilisant les Services.
« Utilisateur » : désigne l’internaute utilisant les Services
« Options » : désigne les options de publication sous les intitulés : Pass Anonyme, Pass Standard, Pass Silver, Pass Gold, Pass Platinum

Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
L’accès et l’utilisation des services du Site et de ses Applications valent acceptation sans réserve des présentes CGU par les Utilisateurs et Annonceurs. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
Article 3. Utilisation du service SudOuest-Immobilier.com
•    Fonctionnalités utilisateurs :
Consultation de toutes les annonces diffusées
La sauvegarde d’annonce
Editer et supprimer son annonce après s'être enregistré et identifié dans son espace personnel
La possibilité de partager cette annonce immobilière sur Facebook ou sur Twitter et Google+
La possibilité d’être mis en contact avec l’annonceur
Les services SudOuest-Immobilier.com varient en fonction de la qualité de « particulier » ou de « pro » de l’annonceur et du site utilisé (site internet, mobile, Iphone ou Android)
Annonceurs « particuliers »:
Le dépôt d'Annonce (gratuit)
La gestion d'Annonce :
La suppression et modification gratuite d'Annonces
La souscription d'Options Payantes telles que les Pass Silver, Gold, Platinum :
L’accès à l’espace personnalisé avec mot de passe « mon compte ».
Pour les Annonceurs Pro :
L’accès à « Espace pro »
Cet espace professionnel du Site est réservé aux Annonceurs professionnels clients du Site qui ont préalablement indiqué leur N° RCS dans le formulaire d'enregistrement. Le Site permet à chaque Annonceur professionnel de publier ses offres sur le Site et d’y apporter directement toutes modifications, sous sa responsabilité exclusive.


Article 3. Engagement des Annonceurs
Seules sont autorisées les Annonces de biens immobiliers destinés à la vente et/ou à la location.
L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Annonceur s’interdit (i) de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit, (ii) de procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, (iii) de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale.
L’annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs et Visiteurs.
L’Annonceur a l’obligation d’utiliser le Site et/ou les Services conformément aux dispositions des présentes CGU.
L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessible aux Utilisateurs, ainsi que tout document ou information qu’il transmet aux utilisateurs
SudOuest-Immobilier.com se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des services SudOuest-Immobilier.com et /ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.


Article 4. Engagement des Visiteurs
Le Visiteur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
Le Visiteur s’interdit (i) de perturber ou d’entraver le bon fonctionnement du Site et des Services par quelque moyen que ce soit, (ii) de procéder à l’envoi de courriers électroniques de manière abusive, (iii) de collecter, enregistrer et diffuser les données à caractère personnel contenues sur le Site, notamment aux fins de prospection commerciale.
Le Visiteur est seul responsable des éventuels dommages causés par ses manquements aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.
L'emploi de robots, programmes permettant l'extraction directe de données est rigoureusement interdit sauf permission spéciale de SudOuest-Immobilier.com. Il est notamment interdit de copier, reproduire, modifier, télécharger, transmettre, diffuser, exploiter de façon commerciale et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du présent site (ou applications iPhone, iPad et Androïd) les codes informatiques des éléments composants les services et le présent site (ou applications iPhone, iPad et Androïd) ainsi que les services du site (ou applications iPhone, iPad et Androïd) eux-mêmes. Il est également interdit d'utiliser des robots permettant d'effectuer des opérations automatiques sur le site (ou applications iPhone, iPad et Androïd), de copier des pages du site (ou applications iPhone, iPad et Androïd), d'extraire des données etc...


Article 5. Tarifs – Règlements
•    Tarifs
La parution web est gratuite sur le Pass Standard et le profil anonyme (non identifié et/ou enrgistré sur le site). Des options de "mise en avant" de votre annonce publication permettant l'affichage de celle-ci dans une ou plusieurs zones clairement indiquées et identifiables sont payantes. Le tarif du Service est celui en vigueur à la date de dépôt de l’Annonce.
Le tarif du Service est annoncé sur le Site (toutes taxes comprises pour les consommateurs).
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs de parution d’une Annonce à tout moment et sans préavis. Les nouveaux tarifs seront affichés sur le Site.
•    Règlements
Les modes de paiement autorisés sont affichés sur le Site.
Tout règlement s’effectue en ligne sur le site.
La transaction est immédiatement débitée sur le compte bancaire de l’Annonceur après vérification des données de celui-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Annonceur.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le paiement par carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Annonceur autorise le débit de sa carte bancaire du montant correspondant au tarif indiqué sur le Site relativement à l'option choisie par l’Annonceur.
Un courrier électronique récapitulatif est envoyé à l’Annonceur après paiement, incluant les références de la commande, l’adresse URL de consultation de l’Annonce parue sur le Site, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation.


Article 6. Liens hypertexte
Liens à partir du Site : le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre informatif. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur
Liens vers le Site : Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être créé sans l’accord préalable exprès écrit de la Société.


Article 7. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et liberté », SudOuest-Immobilier.com fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L). Nous mettrons à jour le N° de la déclaration lors de la validation par l'organisme.
Conformément aux articles 39 et suivant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », l’Utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant. Pour ce faire, l’Utilisateur en fera la demande écrite par courrier à SUDOUEST-IMMOBILIER.COM Sté F1i - Responsable de Publication GARONNE B. - Rue Barrau 31450 Donneville.
SudOuest-Immobilier.com n’est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l’Annonceur d’être démarché commercialement et ne donne aucune garantie à ce sujet.

Article 8. Cookies


Afin de faciliter et d’optimiser la navigation sur le Site, des cookies peuvent être installés sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Un cookie est un fichier texte non exécutable installé lors de la navigation sur un site Internet sur l’ordinateur d’un Utilisateur.
Simples témoins de la navigation des Utilisateurs sur le Site, les cookies permettent (i) de mesurer l’audience des pages du Site, afin notamment de permettre une évaluation des contenus publiés et de l’ergonomie du Site, (ii) de constituer un profil à partir des pages visitées pour proposer une communication et (ou) des services ciblés à l’Utilisateur, sans pouvoir toutefois permettre l’identification des Utilisateurs et (iii) d’optimiser la consultation et la navigation de l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les données recueillies par la Société au moyen des cookies soient communiquées aux sociétés partenaires de F1i ou SudOuest-Immobilier.com (i.e sociétés contrôlant la Société ou contrôlées par la Société ou sous contrôle commun, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce). L'utilisateur peut désactiver à tout moment l'utilisation de cookies "Google Analytics" dans son espace privé "Mon Profil" et accéder au paramètre par le bouton "Editer Mon Profil".
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