<h1>Conditions Générales de Diffusion</h1>
<h1><a href="/conditions_generales_diffusion">Conditions Générales de Diffusion</a></h1>

Conditions générales de diffusion des annonces sur le site :
Article 1. Acceptation des conditions générales de diffusion par l’Annonceur
La diffusion d’une Annonce sur le Site implique pour l’Annonceur l’acceptation sans réserve des conditions générales de diffusion et la renonciation à toute clause de ses propres conditions générales d’achat et/ou à tout autre usage professionnel contraire aux conditions générales de diffusion.
Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les conditions générales de diffusion devra être contresignée par la Société, pour lui être opposable.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Disposition Générales :

Article 1. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le Site et l’Application (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données etc.), ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des éléments réalisés par des tiers n’ayant pas fait l’objet d’une cession au profit de la Société. Ils sont notamment protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les Conventions internationales.
En conséquence de ce qui précède, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, décompilation, en tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de la Société par l’Utilisateur, quel que soit le support considéré et le moyen utilisé, est interdite.


Article 2. Limitations de responsabilité
•    Contenu et diffusion des Annonces
La Société assure une prestation technique de stockage et de mise à disposition au public des Annonces fournies par les Annonceurs.
En application de ce qui précède, la Société ne saurait garantir l’exactitude du contenu des Annonces et/ou la conformité des annonces (textes et photographies) aux (i) caractéristiques réelles des biens vendus et aux (ii) dispositions légales et règlementaires applicables.
L’Annonceur est seul responsable du contenu des Annonces, tant sur le fond (identification du bien destiné à la vente) que sur la forme (orthographe, typographie etc.).
La Société ne saurait être responsable du fait et/ou des conséquences d’erreurs ou d’omissions commises dans la composition des Annonces.

•    Transactions entre Annonceurs et acheteurs
La Société n’intervient aucunement dans le déroulement des transactions entre les Annonceurs et les acheteurs, ne prête son concours à aucune opération immobilière et ne saurait à ce titre être qualifiée d’entremise en matière immobilière, de marchand de listes ou de tout autre intermédiaire relevant des dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Les transactions entre Annonceurs et acheteurs, en cas de signature d’un contrat de vente ou de location et en vertu de l’effet relatif des contrats, n’engagent que l’Annonceur et son acheteur.
La Société ne saurait être responsable de l’inexécution des obligations contractuelles réciproques, entre l’Annonceur et son client, nées à l’occasion d’une vente conclue suite à la parution d’une Annonce sur le Site.
La Société n’intervient ni (i) en qualité de vendeur, ni (ii) en qualité de professionnel de l’immobilier, et ne saurait par conséquent être tenue par les dispositions relatives aux garanties légales applicables.

•    Accès aux Services du Site
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en raison du contenu et/ou des risques informatiques afférents aux liens mis en place depuis le Site vers des sites internet extérieurs.
La Société fera ses meilleurs efforts pour que l’Utilisateur dispose d’un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf pendant les opérations de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du Service/Site et/ou de l’Application et/ou d’actualisation des données, cas de force majeure, événement imprévisible ou hors du contrôle de la Société (tels que la survenance d’éventuelles pannes imprévisibles, l’indisponibilité du réseau Internet, une attaque virale, etc.).
En cas de survenance des évènements énoncés ci-dessus, la Société mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour maintenir le Site opérationnel.
Du fait de la nature même du réseau Internet et des réseaux de téléphonie mobile, la Société ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès au Service et/ou à l’Application.
La Société ne saurait être responsable des éventuels dysfonctionnements, ralentissements ou interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d’accès au Service et tout autre difficulté d’utilisation y afférent, dès lors que l’Utilisateur utilise le Service via l’Application ou via le navigateur internet d’un smartphone sur un territoire mal ou non couvert par un réseau de communication aux caractéristiques équivalentes au réseau 3G et/ou 4G.
Au titre de l’exécution du Service, la Société ne souscrit qu’une obligation de moyens.

•    Préjudices
La Société ne saurait être responsable (i) pour toute perte ou dommage non raisonnablement prévisible et (ii) des préjudices indirects, implicites ou immatériels subis par l’Utilisateur au titre du Contrat, tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée contre le client par un tiers.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société est, toute cause confondue, limitée au montant effectivement payé pour l’exécution du Service.
Les exclusions et limitations visées ci-dessus sont stipulées dans la limite des dispositions légales d’ordre public applicables.

Article 3.Obligations et restrictions
Les agences immobilières doivent obligatoirement indiquer les mentions suivantes :
    - le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé
    - la mention «Frais d'Agence Inclus» si leur rémunération est comprise dans le prix affiché

Les notaires doivent indiquer dans le corps de l'annonce les « honoraires de négociation » réglementés comme suit :
    - tranche de 0 à 45 735 € : 5,00% hors taxes (TVA 20% en sus)
    - au-dessus de 45 735 € : 2,50% (TVA 20% en sus)

Les annonces proposant un prêt immobilier, ou les annonces de bien immobilier contenant ou renvoyant vers une offre de prêt pour financer l'acquisition de ce bien, ne sont pas autorisées sur le site.

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux biens à vendre ou à louer» ne sont pas acceptées. De plus, il n'est pas permis de faire la promotion d'un service.

Les photographies jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce de vente immobilière.

Est acceptée dans cette catégorie la vente des biens déjà construits et de terrains. Toute annonce d'agents immobiliers, constructeurs ou de promoteurs immobiliers proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce sera refusée.

Aucune annonce ne peut proposer un bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français et plus particulièrement de la zone géographique définie par les départements et communes accessibles dans les formulaires de sousmission d'une annonce.

Les annonces proposant à une personne d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une liste d'annonces de biens immobiliers à vendre seront refusées.

A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier, qu'il soit à usage principal d'habitation ou à usage principal autre que d'habitation (par ex: bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Énergétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.

A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d'un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :
- Le fait que le statut de copropriété s'applique au bien vendu,
- Le nombre de lots.
- Le montant moyen annuel de la quotepart des charges générales actuellement à la charge du vendeur.
- Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu'une procédure est en cours.

Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur.

Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.


Article 4.Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-84 du Code de la consommation, les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le Site pour prendre connaissance des éventuelles modifications des Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU modifiées s’appliquent immédiatement à l’Utilisateur qui utilise les Services postérieurement à cette modification des Conditions Générales d’Utilisation portées à sa connaissance.


Article 5. Interprétation - Survivance
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.
Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.


Article 6. Loi applicable – juridiction
La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des Conditions Générales d’Utilisation et l’exécution du Service sont soumises exclusivement au droit français. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, l’Utilisateur accepte de se voir attrait devant les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de TOULOUSE et/ou d’y soumettre tous litiges notamment relatifs à l’interprétation des présentes, à l’utilisation de de ses Applications ou à l’exécution du Service.


Article 7. Contact – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par écrit à l’adresse suivante :
SUDOUEST-IMMOBILIER.COM Sté F1i
Responsable de Publication: Garonne Bruno
Rue Barrau
31450 Donneville